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Loi Girardin Immobilier

La loi Girardin Immobilier régit l’imposition des biens immobiliers locatifs neufs dans les domaines d’Outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane), à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.



La loi Girardin a pour finalité de promouvoir les investissements dans le secteur immobilier dans ces territoires jusqu’au 31 décembre 2017, et remplace de ce fait la loi Paul depuis le 21 juin 2003.

Les dispositions de cette loi donnent la possibilité aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôts, que ce soit pour une construction bâtie à partir d’un investissement privé ou par l’intermédiaire d’une participation dans une société de bâtiment. Pour pouvoir en bénéficier, il faut que l’investisseur mette en location le bien immobilier dans un délai de six mois après la livraison.

Le bien locatif doit être loué pendant une durée allant de 5 à 6 ans et le locataire doit en faire une résidence principale. Les taux de défiscalisation varient selon la situation géographique du bien immobilier.

Très avantageux en terme de retour de l’investissement, la loi Girardin doit être consentie avec prudence pour éviter des charges imprévues. En effet, certaines dispositions de la loi ne présentent pas trop d’intérêts si elles ne sont pas étudiées minutieusement et il faut recourir à une étude de défiscalisation entreprise par un professionnel pour en tirer le maximum de profits.

Fonctionnement Loi Girardin Immobilier

En application de la loi Girardin, la réduction de l’impôt est variable selon plusieurs paramètres. Pour une construction faite dans un « secteur libre » où l’on n’a pas de plafonnement de revenus et de loyers, la réduction de l’impôt peut aller jusqu’à 40% de l’investissement. Par contre, si le logement locatif se trouve dans un « secteur intermédiaire », c’est-à-dire régi par une convention de plafonnement de loyer effectué avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), la défiscalisation peut toucher 50% de l’investissement.


Une réduction d’impôt supplémentaire de 10% est possible si le logement locatif se situe dans une ZUS (zone urbaine sensible). Il en est de même si ce logement dispose d’un équipement de production d’énergie solaire ou autres énergies renouvelables. Ces deux dernières majorations sont cumulables, mais l’ensemble du taux de réduction s’étale pendant la durée de la location.

A noter que la base de calcul d’une réduction d’impôt dans le cadre de la loi Girardin se fait à partir du prix d’acquisition ou du prix de revient ou du montant de la souscription dans une entreprise immobilière. Depuis le mois de janvier 2009, la loi Girardin prévoit un crédit d’impôt ne dépassant pas les 25 000 € suite à un vote d’une loi de plafonnement.

Puisque certains modes d’application de cette loi changent d’une année à l’autre, se faire conseiller par des spécialistes constituera la manœuvre la plus sûre.


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