Il n’est pas rare de voir des propriétaires confier la gestion de leur bien immobilier à une tierce personne. Ce qui est en effet moins fréquent, c’est le cas de résiliation du mandat. Toutefois, cette possibilité existe quand même. En principe, il s’agit d’un acte de rupture assez simple, mais elle doit se faire suivant certaines conditions.
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Lorsqu’une personne ne souhaite pas s’occuper elle-même de l’administration de son bien, elle la confie à un tiers. Dans le cas de la finance, on parlera de délégation de la gestion de portefeuille. En revanche, quand il s’agit d’une maison ou d’un bâtiment, on utilise le terme d’administration ou de gestion immobilière. La gestion immobilière Paris peut être assurée par une personne physique, mais aussi par une agence immobilière. Le gestionnaire locatif est donc celui qui se charge de collecter le loyer et d’assumer toutes les obligations du bailleur auprès du locataire.
Cependant, il arrive que le mandant qui est le propriétaire décide de rompre ce contrat avec la structure ou la personne députée. Ce choix peut être justifié par diverses raisons, mais il doit se faire suivant les clauses de l’entente. Ces dernières sont imposées par la loi de la gestion immobilière Paris.
Quel processus suivre pour la résiliation d’un mandant de gestion locative ?
Un propriétaire peut décider de mettre fin à un mandat de gestion pour plusieurs motifs. Les démarches peuvent alors être modifiées en fonction de la cause. Ainsi, les termes sur lesquelles les deux parties se sont entendues s’appliquent lors de la résiliation.
Résiliation à l’échéance prévue
En général, le bail se fait sur une durée d’un an et peut être renouvelé ou pas. Dans ce cas, la procédure de rupture est très simple. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation au gestionnaire du patrimoine en respectant la période de préavis.
En effet, le courrier doit être adressé à l’approche de la date indiquée pour la fin du contrat. Ainsi, s’il a une durée d’un an, le mandant doit respecter une période de préavis allant de 1 à 3 mois et il doit mentionner les détails suivants :
- Les références de la gestion locative ;
- La date de la signature de la convention ;
- La date prévue pour le terme du traité ;
- Et un rappel de la loi Chatel.
Toutefois, le gestionnaire se doit d’informer ce dernier sur l’échéance du traité 3 mois environ avant la venue de ce délai. Dans le cas contraire, la rescision est sans frais.
Résiliation avant échéance
Bien que ce cas soit assez rare, il peut arriver que le propriétaire demande une révocation de l’entente. Cela arrive lorsque le gestionnaire commet l’une des fautes jugées graves comme les suivantes :
- Inconscience professionnelle ;
- Manque de rigueur dans le contrôle du dossier des locataires ;
- Non remise de quittance ;
- Cas récurrents de loyer impayé ;
- Et oubli de la demande de caution.
En revanche, cette procédure peut s’avérer assez longue, car le mandataire peut contester les faits. Cette situation peut engendrer les poursuites en justice donc il est important d’avoir les preuves de la faute commise. Ainsi, il faudra suivre la même procédure qu’une simple rupture et y ajouter les fautes reprochées. Il faut aussi ajouter un rappel de la loi Chatel qui traite de la situation présente.
Toutefois, il est conseillé de régler les choses à l’amiable lorsqu’il n’y a pas de preuves pour justifier les poursuites.
Résiliation en cas de vente
Lorsque vous décidez de vendre votre bien, le contrat est automatiquement rompu avec le gestionnaire. Celui-ci aura droit alors à une indemnisation de votre part selon les termes du contrat. Il est donc conseillé de bien prendre connaissance de clauses de fin de bail avant toute signature. Toutefois, les deux parties peuvent s’entendre sur les conditions d’application des frais. Ainsi, vous pouvez confier le mandat de vente à votre gestionnaire et renégocier les tarifs avec lui.
N’oubliez pas qu’une rupture entraîne la cessation de l’assurance « loyers impayés », si elle existait. Par ailleurs, vous devez informer vos locataires en cas de changement de mandataire. De plus, vous devez récupérer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de la gestion locative.
